Cet accord s’applique entre vous, l’Utilisateur de ce Site et UniSing, produit de la Société Andy Gold Productions GmbH, propriétaire de ce Site. Votre accord respecte et est lié par les clauses des présentes conditions générales et intervient tacitement lors de votre première utilisation du Site. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes conditions générales, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site.

Aucune partie de ce Site n’est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d’être acceptée. Votre commande constitue une offre contractuelle au moment de votre paiement.

1. Préambule

    • 1.1. La Société Andy Gold Productions GmbH (ci-après désignée par « la Société ») exerce à travers le produit UniSing sur internet et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, Tik Tok, YouTube) une activité d’enseignement dans les domaines du chant (cours, interprétation, karaoké), du coaching personnel et du bien-être, des événements (stages, concerts, rencontres) et la vente de produits accessoires et dérivés

    • 1.2. Dans ce contexte, la Société propose au travers d’un eShop, la vente de produits accessoires et dérivés, de billetteries et frais de participation à un stage ou autre événement.

    •  
    • 1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues du eShop avec les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

    •  
    • 1.4. L’utilisation du Site des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel. 

    •  
    • 1.5. Le Site et les produits qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale. Dans l’hypothèse où le Site ou ses Services seraient en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.

    •  
    • 1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation suisse.

    •  
    • 1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

    •  
    • 1.8. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le Contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du eShop et de ses Produits et Services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du eShop et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponibles.

    •  
    • 1.9. Les équipements permettant l’accès au eShop sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

    •  
    • 1.10. Le eShop met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux Contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).

  •  
  • 1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

2. Définitions et interprétation

Dans le présent contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

    •  
    • « Compte » : la création du compte est gratuite, il désigne collectivement les informations personnelles, les Informations de paiement et les identifiants utilisés par les Utilisateurs pour accéder au Contenu payant et/ou à tout Système de communication sur le Site ;

    •  
    • « Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d’informations susceptibles d’être stockées dans un ordinateur qui apparaît sur le présent Site et sur l’Application ou en fait partie ;

    •  
    • « Informations de paiement » : désigne tous les détails requis pour l’achat de Produits et/ou Services sur ce Site. Cela comprend, sans s’y limiter, les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de compte bancaire et les codes de tri ;

    •  
    • « Société » : désigne Andy Gold Productions GmbH, propriétaire du Site et de UniSing ;

    •  
    • « Services et/ou Produits » : désigne les services qui vous sont proposés par le biais de ce Site, en particulier la participation à des événements (stages, concerts, rencontres) et l’achat de produits accessoires et dérivés ;

    •  
    • « Système » : signifie toute infrastructure de communication en ligne que UniSing met à disposition par le biais du eShop, maintenant ou à l’avenir. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le courrier électronique basé sur le Web, les panneaux de messages, les Installations de chat en direct et les liens de courrier électronique ;

    •  
    • « Utilisateur » / « Utilisateurs » : désigne tout tiers qui accède au eShop et qui n’est pas employé par UniSing et qui n’agit pas dans le cadre de son emploi ;

    •  
    • « eShop » : désigne la boutique en ligne UniSing (uni-sing.shop) édité par la Société et offre à l’Utilisateur l’ensemble des produits et Services proposés à la vente par la Société ;

  •  
  • « Nous/Notre/Nos » : signifie le produit UniSing et son propriétaire, la Société Andy Gold Productions GmbH constituée en Suisse avec pour numéro d’enregistrement CHE-112.966.714, située au Hirslandweg 10, 4144 Arlesheim.

3. Objet et conditions d’utilisation

    •  
    • 3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et Services du eShop par les Utilisateurs.

    •  
    • 3.2. Par l’utilisation du eShop, et notamment l’achat d’un produit et/ou service, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, s’il est âgé de moins de 18 ans l’utilisation de ce eShop devra se faire avec l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs.

    •  
    • 3.3. Les stages de chant proposés sur l’eShop sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique vocale et sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés dans le cadre desdits programmes d’entraînement.

    •  
    • 3.4. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser l’eShop.

    •  
    • 3.5. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation du eShop et l’achat d’un produit et/ou service impliquent l’acceptation sans restriction, ni réserve des CGUV.

  •  
  • 3.6. Dans le cadre de l’utilisation du eShop et de leurs produits et Services, il est strictement interdit notamment de :
    • Copier, modifier ou altérer tout ou partie du eShop ;
    • Utiliser des Services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
    • Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du eShop d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
    • Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
    • Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
    • Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelques manières que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en Suisse ;
    • Contrevenir à une disposition légale ou réglementaire en vigueur. Le eShop se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.

4. Produits et services

  • 4.1 Description des Produits

La Société propose sur son Site de commander et acquérir sa gamme de Produits composée notamment de cartes cadeaux, vêtements et divers accessoires plus amplement décrits sur le Site. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit

  • 4.2 Description des Services

La Société propose de participer à des événements (stages, concerts, rencontres). Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque service sont accessibles sur le Site (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit.

  • 4.3 Disponibilité des produits et services

La Société se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) et/ou services à la vente sur le Site et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits et/ou services. 

5. Modalités 

Nous souhaitons que vous soyez entièrement satisfaits des produits ou Services que vous commandez auprès de UniSing. Si vous souhaitez Nous contacter, vous pouvez joindre le service clientèle à l’adresse e-mail suivante : hello@uni-sing.com. 

  • 5.1 Carte cadeau avec utilisation d’un code d’activation

    • 5.1.1. L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, ni l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange. La carte cadeau est personnelle et non sécable. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. L’Utilisateur bénéficiaire doit accepter les présentes CGV pour utiliser la carte cadeau.
  • 5.2 Participation événements (stages, concerts, rencontres)
    • 5.2.1 Les modalités de participation aux différents événements sont précisées sur le Site en description notamment l’âge, les conditions de participation, de paiement et toutes informations utiles à la participation de l’utilisateur.
    • 5.2.2 Dans le cas où un membre de l’équipe ne peut être présent pour n’importe quelle raison lors d’un événement organisé par la Société, il sera remplacé par un autre membre de l’équipe et l’événement sera maintenu sauf cas exceptionnel et décision prise par la Société.
    • 5.2.3 Dès la confirmation de la participation de l’utilisateur à un événement organisé par la Société, il accepte automatiquement la cession des droits à l’image sur toutes les captations réalisées lors de l’événement pour communiquer sur les supports de communication (affiche, flyer, site internet, réseaux sociaux et autres) à venir.
  • 5.3 Compte client

Afin de passer commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur peut créer un compte Client par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte » ou lors du paiement de sa commande, ou procéder à une commande sans créer de Compte Client.

Si l’Utilisateur souhaite créer un Compte Client, cette inscription s’effectue en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification. Les données d’identification sont saisies par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, contrôle et direction et l’Utilisateur s’engage à communiquer au Site des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet à l’Utilisateur de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. L’Utilisateur s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client en raison de la transmission par l’Utilisateur de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence de l’Utilisateur à cet égard. 

6. Prix et modalités de paiement

  • 6.1. Bien que tous les efforts aient été faits pour s’assurer que toutes les descriptions générales des Services disponibles sur UniSing correspondent aux Services réels qui vous seront fournis, Nous ne sommes pas responsables des variations par rapport à ces descriptions car la nature exacte des Services peut varier en fonction de vos besoins individuels et des circonstances.

  • 6.2. Le Site fournit une assistance technique à l’adresse hello@uni-sing.com. Nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais mais Nous ne garantissons pas un temps de réponse particulier.

  • 6.3. Le prix des produits est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • 6.4. La Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits.
  • 6.5. Le paiement en 3 fois sans frais est proposé sous les conditions suivantes : le premier paiement est prélevé lorsque votre commande est confirmée et les 2 paiements suivants sont automatiquement prélevés 30 et 60 jours après le paiement initial.
  • 6.6. Le paiement d’un acompte pour tout événement permet de réserver la participation d’un utilisateur à un événement mais en aucun cas ne confirme sa participation. L’utilisateur s’engage dès le paiement de l’acompte à régler le reste à payer avant le jour de l’événement afin de confirmer sa participation. Sans règlement de sa part, il ne sera pas accepté à l’événement. Un lien lui sera communiqué par mail afin d’effectuer le règlement du reste à payer.

  • 6.7. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son Compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides. 

  • 6.8. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personne du moyen de paiement sélectionné.

7. Droit de rétractation/désistement

  • 7.1. Concernant les événements (stages, concerts, rencontres), en cas de désistement, aucun remboursement ne sera possible une fois le règlement effectué et la participation confirmée. Cependant, le montant versé pourra être utilisé pour la participation à tout autre événement à venir organisé par la Société.
  • 7.2 Dans le cas où un événement est annulé par la Société, le remboursement sera alors effectif auprès des participants qui auront réglés et confirmés leur participation à l’événement concerné par l’annulation.

  • 7.3. En cas d’achat d’une carte cadeau dans Notre boutique en ligne, seul le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur la carte souscrite et non déclenché par l’activation du code par l’Utilisateur bénéficiaire en écrivant à l’adresse support@uni-sing.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le tiers souscripteur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande. 

     EXCEPTION : 

  • 7.3. En activant le code de la carte cadeau, l’Utilisateur bénéficiaire accepte de déclencher la fourniture immédiate du Contenu numérique des programmes du Site ou de l’Application en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation du droit de rétractation sur la carte cadeau souscrite par le Tiers et permettant de recueillir son consentement exprès.
  •  

  • 8. Politique de Retour pour la Box “Graine de Chanteur”

  •  

  • Chez UniSing, nous nous engageons à vous offrir des produits de qualité pour accompagner votre parcours musical. Si vous devez retourner votre Box “Graine de Chanteur”, veuillez vous référer aux instructions suivantes pour assurer que votre retour soit traité rapidement et efficacement :

  •  
  • 8.1. Délai de Rétractation : Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre box pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  • 8.2. Conditions de Retour : Pour que votre retour soit éligible, la box doit être retournée complète, dans l’état où vous l’avez reçue, avec tous les éléments intacts (cahier d’activités, CD, accessoires, etc.). Veuillez noter les conditions spécifiques suivantes :
    • La box ne doit pas être entamée : Tous les composants doivent être non utilisés et dans leur état original.
    • Cahier non entamé : Aucune écriture, pliure ou dommage ne doit être présent sur le cahier d’activités.
    • Produits non abîmés : Tout composant de la box doit être retourné sans dommages.
    Si ces conditions ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit de refuser le retour ou d’émettre un remboursement partiel selon l’état du produit retourné.
  • 8.3. Processus de Retour : Pour initier un retour, veuillez nous contacter à unisingfamily@gmail.com. avec votre numéro de commande et nous vous fournirons les instructions détaillées pour le retour. Les frais de retour sont à la charge du client.
    Adresse de Retour : Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Andy Gold Productions Hirslandweg 10 4144 Arlesheim.
    Une fois le retour reçu, nous vous enverrons un email pour vous informer que nous avons bien reçu votre article retourné. Nous vous notifierons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement.
    Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

9. Responsabilité

  • 9.1. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

  • 9.2. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

  • 9.3. Nous ne déclarons ni ne garantissons que ses Services seront disponibles à tout moment et ne pouvons pas nécessairement confirmer leur disponibilité avant de confirmer votre commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le Site.

  • 9.4. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

  • 9.5. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGUV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

  • 9.6. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf mention, ces sites ne sont pas sous le contrôle de UniSing. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage découlant de l’utilisation de ces sites. L’inclusion d’un lien vers un autre site sur le présent site Web n’implique aucunement l’approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.

10. Propriété

  • 10.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou l’Application (notamment « UniSing ») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société ANDY GOLD PRODUCTIONS.

  • 10.2. L’eShop et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos, fichiers audio, et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

  • 10.3. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations. Les personnes souhaitant placer un lien vers ce site Web sur d’autres sites ne peuvent le faire que vers la page d’accueil du Site uni-sing.com sans Notre autorisation préalable. Pour en savoir plus, veuillez Nous contacter par courriel à adresse e-mail : hello@uni-sing.com.

11. Données personnelles

L’utilisation du Site est également régie par notre politique de confidentialité.

  • 11.1. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société Andy Gold Productions (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des Abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

  • 11.2. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

  • 11.3. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

  • 11.4. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à support@uni-sing.com, ou par courrier à l’adresse Société Andy Gold Productions, Hirslandweg 10 4144 Arlesheim.

  • 11.5. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

  • 11.6. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

  • 11.7. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois. 

12. Convention de preuves

  • 12.1. Les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

  • 12.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13. Loi applicable et attribution de compétence

  • 13.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit suisse.

  • 13.2. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

14. Communication

Dès la confirmation de la participation de l’utilisateur à un événement organisé par la Société, il accepte automatiquement la cession des droits à l’image sur toutes les captations réalisées lors de l’événement pour communiquer sur les supports de communication (affiche, flyer, site internet, réseaux sociaux et autres) à venir.